1. Les factures rédigées par sprl EMAConsult à titre de services, ou prestations, sont payables au comptant et sans réduction, sur un de nos comptes en banque ou par chèque. 

2. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être rédigé au nom de la sprl EMAConsult et être barré. Le paiement par chèque est accepté sous réserve de son acceptation par l'organisme financier.

3. Pour que les litiges éventuels soient recevables, ceux-ci devront nous être communiqués endéans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation.

4. Délais de paiement. En cas de retard du paiement d'une facture de plus de dix jours après la date d'échéance de la facture un montant forfaitaire de 50€/htva vous sera facturé. 

5. Si le montant de la facture ou le solde n'ont pas été réglés le  jour de l'échéance, une indemnisation de 15% sera comptée. De plus,EMAConsult  sera en droit de suspendre les travaux qui restent à effectuer. 

6. Dans les cas de litiges, seul le Tribunal de Bruxelles sera  compétent.  

7. Frais administratif. Lors de la réception de dossier(s), document(s), 60€/htva par heure vous seront facturés par le service administratif pour la mise en ordre éventuelle du/des dossier(s) document(s).